Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 19 février 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0120837S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Profil Minceur, 27, avenue de Noieries, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « C'est prouvé, notre centre d'Amincissement spécialisé obtient des résultats performants, rapides, durables, solides » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Profil Minceur à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Profil Minceur, 27, avenue de Noieries, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.